., 19 décembre 2024, pourvoi n° 24-16.592, publié), poursuivent les objectifs de prévention des infractions pénales, de protection de la santé et des droits et libertés d'autrui (CEDH, 16 mai 2019, Halabi

He had stated that he was Kurdish and that his parents and siblings lived in Halabja. 5.

#Fogyasztóvédelem – Üzlethelyiségen kívül kötött szerződések – 85/577/EGK irányelv – Hatály – Kizárás – Befektetési egységekhez kötött (unit‑linked) biztosítási szerződések.#C‑166/11. sz. ügy.

0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 70717/14 Tamás HALÁSZ

inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s95374176 { width:215.46pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 64825/01 présentée par Maria HALATAS

dont le siège est 106 rue du Bac à Paris (75007) ; L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS, dont le siège est ordre des avocats à la Cour de Paris - bureau des associations 2-4 rue de Harlay

One such attack, carried out on the town of Halabja in March 1988, killed thousands of civilians and injured thousands more.

B..., représenté par Me Halard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un certificat de résidence

In such an accommodation each household unit typically occupies a room (or several rooms) for personal use, while other facilities (most frequently, a kitchen, a bathroom, and a hallway) are shared and

[L] [V] né le 01 février 1995 à [Localité 4], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Marc Halard, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE

Localité 8] représentée par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2163 DÉFENDERESSES Madame [B] [V] épouse [Z] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Anis HARABI

(75), demeurant 17 rue René Magritte - 34500 BEZIERS et Madame [R] [V] [N] née le 24 Mai 1961 à CHARENTON LE PONT (94), demeurant 46 rue de la Daubinelle - 34500 BEZIERS représentés par Me Régis HALLARD

Relying on the statements of three guards and a witness, the incident report signed by prison guards, the CCTV footage of the prison hallway and an expert report analysing the footage, the public prosecutor

MINUTE : 6/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 janvier 2024 DEMANDERESSE Société HAUTS-DE-SEINE HABITAT OPH, [Adresse 3], représentée par Me Fabien BODIN, avocat au barreau de PARIS, 6 Rue Halévy

A B, représenté par Me Harabi (cabinet Tricaud Avocats), demande au juge des référés, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

A B, représenté par Me Harabi, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite de sa demande de titre de séjour déposée le 1er février 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre

Halard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. La rapporteure, L. LAFORÊT La présidente, J. EVGÉNAS La greffière, M-C.

A B, représenté par Me Harabi, a demandé au tribunal, le 21 juin 2022, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture