Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; Mme [W] [R] régulièrement convoquée, absente

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Vu les circonstances imprévisibles et insurmontables liées à la grève

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Vu les circonstances imprévisibles et insurmontables liées à la grève

(les consorts Y...), propriétaires d'une parcelle cadastrée [...] et grevée d'un droit de passage consenti par un acte du 17 décembre 1970 au profit de la parcelle cadastrée [...], ont assigné la SCI Fatim

CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -

ateliers, l'un dit NH3, où un poste devait être supprimé, l'autre dit ACD où une réorganisation du travail devait conduire à la mise en place d'une sixième équipe ; que ces deux ateliers se sont mis en grève

non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé

chose jugée à l'égard de celui-ci ; que pour annuler la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a retenu que les acquéreurs de lots, tiers acquéreurs auprès de la société Kaprim d'un immeuble grevé

1947, la division des parcelles 733 et 1205 a recréé l'état d'enclave antérieur à 1928, le passage ne pouvait être demandé que sur la parcelle 1205, de sorte qu'aucune servitude de passage ne pouvait grever

téléviseur qui n'y a pas été disponible durant la période indiquée dans la publicité; "aux motifs propres que l'indisponibilité des téléviseurs tenant au retard de leur livraison imputable à une grève

trouvé de remplir ses fonctions en raison de son état d'ébriété, les congés qu'il s'était octroyés sans demande ni autorisation préalable, ses insultes envers le chef d'établissement, son incitation à la grève

000 euros) ; qu'en appréciant la proportionnalité des engagements des cautions au seul regard de leur fonds de commerce et de leur épargne au motif que les autres éléments d'actifs déclarés étaient grevés

; 28) que, l'acte de vente du 21 février 1985 ayant stipulé que "pour le cas où les vendeurs ne pourraient obtenir le droit de passage devant profiter au terrain présentement vendu... et devant grever

son épouse n'avait pu obtenir que les emprunts destinés au financement de l'achat de son officine de pharmacie fussent couverts par une assurance-vie, de sorte qu'à son décès, sa succession avait été grevée

lettres de convocation à un entretien préalable alors que la concertation avec les représentants du personnel n'avait pas été engagée, attitude qui avait conduit le personnel à commencer un mouvement de grève

X... ne pouvait prétendre exercer les droits du créancier hypothécaire que jusqu'à hauteur du prix de vente des immeubles grevés, le surplus étant chirographaire donc soumis au concordat; qu'en ne répondant

bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / que seul le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble "dans lequel s'exploite un fonds de commerce" grevé

commerce par le président du conseil de surveillance d'une société anonyme ayant son siège en France, lorsque ledit président est affilié et cotise au régime de sécurité sociale belge, ne peut être grevée