grève afin que celui-ci puisse l'affecter.

le plan de transport adapté (PTA) avant leur entrée en grève, les agents ayant déposé une déclaration individuelle d'intention 48 heures avant le début de leur participation à la grève et qui n'ont pas

, dont il résultait que le licenciement était pour partie justifié par l'exercice du droit de grève, constitue une atteinte au droit de grève entraînant la nullité de la rupture ; qu'en retenant, pour

s'est heurtée au refus des syndicats qui se prévalent d'un usage en vertu duquel la mise en sécurité se fait antérieurement au démarrage de la grève...

le préavis de grève ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le préavis déposé le 16 avril 2015 par le syndicat CGT CIF Kéolis permettait l'exercice du droit de grève du 22 avril 2015 à

concrétisées, en sorte que la grève était demeurée hypothétique et que le licenciement de M.

2005) rendu en référé, que la société Autobus Auréliens (la société) a demandé le 17 novembre 2004 que soit constaté le caractère selon elle répétitif et désorganisateur de l'entreprise de préavis de grève

2005) rendu en référé, que la société Autobus Auréliens (la société) a demandé le 17 novembre 2004 que soit constaté le caractère selon elle répétitif et désorganisateur de l'entreprise de préavis de grève

le 15 septembre 2012 à 15 h 39 en rejoignant le mouvement de grève ayant débuté le matin même ; que l'employeur soutient que la grève du 15 septembre 2012 a cessé à 16 heures, les piquets de grève

Un mouvement de grève a eu lieu dans la société le 2 juillet 2014. 2.

fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 25 juin 2002) d'avoir déclaré irrecevables, faute d'intérêt, les demandes de la société Plastiserd tendant à voir constater le caractère irrégulier du préavis de grève

licenciement tiré de la participation à une grève entraînait à lui seul le caractère abusif du licenciement peu important que d'autres motifs indépendants de la grève puissent justifier le licenciement

pour un mouvement ayant lieu du 15 au 30 septembre 2014 ; que la société Air France a utilisé, pendant la période précédant la grève, les déclarations individuelles d'intention de grève du personnel afin

à l'arrêt attaqué (Papeete, 25 juin 2002) d'avoir déclaré irrecevables, faute d'intérêt, les demandes de la société Brasserie de Tahiti tendant à voir constater le caractère irrégulier du préavis de grève

diverses mesures d'ordre social ; 2°/ que les mineurs qui ont été licenciés pour leur participation à la grève d'octobre-novembre 1948 ou à des mouvements nationaux de grève survenus après le mois de

Le 1er mars 2010, les deux salariées ont exercé leur droit de grève à la suite du mot d'ordre de grève communiqué par le syndicat à l'employeur. 5.

s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent"; que la nécessité d'assurer la continuité du service public est garantie par l'exigence d'un préavis de grève; que ce préavis n'est pas seulement une

, les modalités pratiques de transmission par les salariés de leur déclaration d'intention de participer à une grève. 6..