000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum [B], [C], et [T] [G] et la SCI YMB aux dépens, - Rejeté le surplus des demandes ; - Accordé à la SCP Gerbet

Samuel Gesret, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions

Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, […] DÉCLARER la demande de la société GENERTX GROUP irrecevable ; DÉBOUTER la société GENERIX GROUP de toutes ses demandes ; JUGER n'y avoir lieu à référé

1952 Mihalyne Gurbo 31/01/1927 Zsolt Gurbo 19/03/1985   Household Jozsef Balanyi 07/11/1952 Sandor Balanyi 27/09/1951 Janosne Hlavacs 19/02/1948 Laszlone Lantos 04/03/1950   Household Denes Gellert

Samuel Gesret, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que ce dernier n’aurait pas été absent ou empêché de signer l’acte attaqué.

Samuel Gesret, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau, et signataire des arrêtés attaqués, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M Louis GERBET, Président, M Eric SENNA, Conseiller Mme Christine DEZANDRE, Conseiller GREFFIER : Mme Patricia Z..., Adjoint Administratif faisant fonction, DEBATS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M Louis GERBET, Président, M Eric SENNA, Conseiller Mme Christine DEZANDRE, Conseiller GREFFIER : Mme Patricia Z..., Adjoint Administratif faisant fonction, DEBATS

C A, représenté par Me Gerbet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre

Samuel Gesret, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions

En premier lieu, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a, par un arrêté du 5 décembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 64-2024-394, donné délégation à Mme Samuel Gesret, secrétaire

- la société MAPRESS GmbH, devenue GEBERIT MAPRESS, qui a fourni les tubes en acier, - la SAS INTER-ISOLATION, pour les travaux d'isolation des canalisations et le calorifugeage des gaines de ventilation

N° RG 22/00740 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LH26 N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Audrey GELIBERT la SELARL LX [

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 2 Avenue de Limoges CS 60001-79044 NIORT CEDEX, représentée par Maître LAVIGNE substituant Maître Yves DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE

Portalis DBW5-W-B7H-IQER Minute n° CA / EL JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Demandeur : Société RIVIERE TRANSPORTS Lieu Dit Maisoncelles Saint Charles de Percy 14350 VALDALLIERE Représentée par Me GEVAERT

[Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Franck DREMAUX de la SELARL SELARL PRK & Associes, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Benjamin GEVAERT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES

Assesseur salarié : [R] [H] Assesseur non salarié : [G] [S] Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : Société [16] [Adresse 15] [Adresse 2] [Localité 5] Comparution : Représentée parMaître GEVAERT

qualité au siège social sis 41 rue Gambetta-BP 90136-14804 DEAUVILLE CEDEX représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour, et assistée de Maître Wilfried MEZIANE substituant la SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE