AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007719537
27 novembre 1987
27 novembre 1987
modifiée par la loi °n 85-1317 du 13 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir
Source officiellePage 28 sur 64
1re Section - 3e Chambre
DTA_2313292_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
A soutient qu'il réside en France de manière continue depuis 2016 mais les pièces qu'il produit ne suffisent pas à l'établir.
Source officielle