jugement en date du 11 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 19 décembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatima

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Y..., demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2003 de

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima EL A, représentée par son fils, M. Abderahmane A, demeurant ...

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2000, présentée par Mme Fatima Z... née Y..., demeurant ... ; Mme Z... née Y... demande au président de la section

France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire ; Vu, 2°) sous le n° 205506, la requête enregistrée le 10 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 septembre 1999, 14 janvier, 16 février et 19 avril 2000, présentés par Mme Fatima

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Douar Jdid Groupe 2, n° 33 B.M.O. à Meknès (Maroc) ; Mme X... demande

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1999, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant ...

Vu la requête enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Y... demeurant chez M.

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de

en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Annaba du 18 décembre 2001 refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français à sa fille, Mlle Fatima-Zohra

le jugement du 2 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Fatima

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... demeurant ..., "Les Hespérides" à Nice (06000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

Vu la requête enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Douar Imarch Lyène G3 ennaya Cercle Aknoul, Taza 74001 (Maroc) ; Mme

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant n° 55, lotissement El Haraka, Afrag, à Tiznit (Maroc) ; Mlle X...

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant 149 Hay El Mohamadi, Aïn Kadouss, à Fès (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation

jugement du 21 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 octobre 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Fatima

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1996, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du

Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Président de la section du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A de Fatima B demande l'annulation de la décision en date du 11 juillet 2022 par laquelle le maire de la ville de Villiers-le-Bel