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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
68ee97f122996ce544822d0f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696a7f80cdc6046d478e92b6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du terme 5.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef26dfbb79e8fd3d3402c
4 avril 2024
4 avril 2024
Il suit de là que la déchéance totale du droit aux intérêts est encourue de ce chef.
Source officielleTrib. de Commerce
69ba3fe0cdc6046d470d882d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
entendue à l'audience du 03 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
660e43070740db0008fa92a1
3 avril 2024
3 avril 2024
suivant déclaration d'appel du 01 septembre 2021 APPELANTE : [D] [P] [K] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Emmanuel
Source officielleSe. référés
64c20a871e0d40d96967d82d
25 juillet 2023
25 juillet 2023
légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4]/FRANCE représentée par de Me Santa PIERI de la SCP SCP PIERI / ROCCHESANI, avocat au barreau de BASTIA et Me Emmanuel
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d68bbf04ef7857c247d
8 avril 2025
8 avril 2025
-FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2001901_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2020, Mme A B demande au tribunal : - de prononcer la décharge de l'obligation de payer le montant des droits de cotisation foncière
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231148
1 avril 2005
1 avril 2005
la somme de 126 000 euros au titre de la contribution prévisionnelle au financement du service universel des télécommunications pour l'année 2002, ne peuvent être regardées que comme tendant à la décharge
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231160
1 avril 2005
1 avril 2005
Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE KAPTECH et de Me Foussard, avocat de l'Autorité de régulation des télécommunications, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037446028
28 septembre 2018
28 septembre 2018
-C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032750854
22 juin 2016
22 juin 2016
Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529589
25 novembre 2015
25 novembre 2015
Vu la procédure suivante : La société Vivendi a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038411768
24 avril 2019
24 avril 2019
Vu la procédure suivante : La SCI du Bleu Septentrion a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231165
1 avril 2005
1 avril 2005
les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE VENTELO FRANCE et de Me Foussard, avocat de l'Autorité de régulation des télécommunications, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704b08
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la Caisse d'épargne a entendu se prévaloir de la déchéance du terme du contrat.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008246867
13 décembre 2006
13 décembre 2006
d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 21 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303658_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 22 834,64 euros, afférente à des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013 et de prélèvements
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
662bd8d9e266e89ef116102d
22 avril 2024
22 avril 2024
Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 02 mai 2022, la BPCE, a mis en demeure Monsieur [O] [E] de régler les mensualités impayées, sous peine de déchéance du terme.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
662bd8dae266e89ef116103a
22 avril 2024
22 avril 2024
BPCE FINANCEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE substitué par Me Emmanuel QUEMPER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR
Source officiellePage 28 sur 167