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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d6489ba5988459c5aa1b
30 avril 1965
30 avril 1965
BAIL QUI EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1955, DATE POUR LAQUELLE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES, LUI DELIVRERENT, LE 21 JUIN 1955, UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE DECIDA
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c5534e
15 novembre 1972
15 novembre 1972
SEMVI, DONT L'OBJET ETAIT DE RECONSTRUIRE ET DE GERER PAR LA VOIE D'UNE CONCESSION LES ABATTOIRS DE LA VILLETTE, ET D'EXPLOITER LE MARCHE DE PARIS-LA-VILLETTE ; QU'EN JANVIER 1969, CETTE SOCIETE DECIDA
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424c3
11 mai 1977
11 mai 1977
JUGE DES TUTELLES ; QUE CE MAGISTRAT, EN SE PREVALANT PLUS PARTICULIEREMENT DE L'ARTICLE 391 DU CODE CIVIL, TRANSFORMA EN TUTELLE LE REGIME DE L'ADMINISTRATION LEGALE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET DECIDA
Source officielleciv2
60794ba99ba5988459c43993
16 mars 1988
16 mars 1988
Z... et qu'un jugement décida que la créance de la BIAO serait retenue sous déduction du versement fait par M.
Source officiellecr
6137254fcd5801467741cab3
27 novembre 1990
27 novembre 1990
blessures involontaires, les juges du second degré relèvent qu'au cours d'une opération chirurgicale de la cataracte, effectuée sous anesthésie locale, le patient s'étant agité le prévenu, chirurgien, décida
Source officiellecomm
61372098cd580146773ec213
10 février 1970
10 février 1970
PERIODE DETERMINEE, PRENANT FIN LE 31 DECEMBRE SUIVANT, QUE, A CETTE DATE, LA LOCATION NE FUT PAS RENOUVELEE, QUE DES DIFFICULTES S'ELEVERENT ALORS ENTRE PARTIES, QUE, APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL DECIDA
Source officiellesoc
613722e4cd58014677402dae
2 juillet 1997
2 juillet 1997
Devidas, demeurant ... les Bains, en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, au profit de l'association Languedoc Mutualité Union d'Oeuvres sociales mutualistes
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3449
30 mars 2006
30 mars 2006
La cour de sûreté décida de surseoir à l’exécution des quatre mois restant. Le requérant fut condamné à la perpétuité.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-172187
22 février 2017
22 février 2017
Le juge de permanence de la section décida d’indiquer au gouvernement français, en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour, de ne pas renvoyer le requérant au Cameroun.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1018DEC006748301
18 octobre 2005
18 octobre 2005
La cour de sûreté de l’Etat décida également de demander au procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul des compléments d’information concernant l’évasion du requérant de la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1204DEC003852106
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Le 24 juin 1997, le ministère de l’Intérieur décida de se charger du versement de la pension de vieillesse au requérant et décida de son augmentation en vertu de la loi n o 87/1991.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-738692-750497
22 avril 2003
22 avril 2003
A la suite d’une plainte déposée par les habitants du village du requérant, le sous-préfet décida de clore l’enquête car les villageois étaient incapables d’identifier les auteurs du délit et les éléments
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153618
12 mars 2015
12 mars 2015
Le 12 mai 2009, 12 ème la cour d’assises, siégeant en formation collégiale, décida de la levée de la décision de restriction d’accès au dossier de l’enquête adoptée en application de l’article 10/d de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0920DEC001722609
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Le 8 mars 2010, le président faisant fonction de la section à laquelle l’affaire a été attribuée, décida de communiquer la requête ex proprio motu au Gouvernement grec.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1109DEC001377488
9 novembre 1990
9 novembre 1990
Tenant compte de cette requête, le juge décida d'ajourner l'audience "sine die".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC002821807
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Elle décida en outre de limiter l’accès à un avocat de la requérante pendant les premiers vingt-quatre heures de sa garde à vue.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0514DEC002848410
14 mai 2019
14 mai 2019
Elle conclut ainsi à une violation de ce droit et décida de notifier son arrêt à la cour d’assises pour que celle-ci fît « le nécessaire ». 11.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0305DEC001265987
5 mars 1990
5 mars 1990
Il décida également qu'au cas où, en attendant l'initiative du requérant, la procédure n'aurait pas progressé pendant deux mois, le calcul des frais de justice aurait dû être effectué.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0224JUD001642490
24 février 1995
24 février 1995
La commission de l’enfance décida que A. avait besoin de mesures obligatoires de placement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0502DEC007418101
2 mai 2007
2 mai 2007
Par une décision du 14 mars 1989, la chambre pénale de l’ Audiencia nacional décida de disjoindre tous les dossiers concernés.
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