AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505453_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Mme C A fonctionnaire titulaire du grade d'assistant socio-éducatif occupe un poste de référente d'aide sociale à l'enfance (ASE) au sein du territoire d'action sociale Ruthénois, Lévezou, Ségala, département
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Chambre commerciale
6629f363dc6faf0009588853
24 avril 2024
24 avril 2024
Le contrat d'élevage signé le 25 janvier 2005 stipule en son article 7 que la société Pepinieres [U] Pere Et Fils devait informer la société ASF au plus tard le 30 juin de chaque année d'un état récapitulatif
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