AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372351cd58014677408391
15 juin 1999
15 juin 1999
jusqu'à la résolution de la vente ; Sur le pourvoi incident formé seulement pour le cas de cassation sur le pourvoi principal : Sur le moyen unique : Sur la recevabilité dudit moyen qui est contestée
Source officiellePage 28 sur 44100
cr
61372596cd5801467741f034
25 janvier 1994
25 janvier 1994
Y..., artisan électricien, bien que n'étant plus inscrit au registre des métiers, et ayant prétendument cessé son activité, a cependant continué de l'exercer au profit de plusieurs personnes dont notamment
Source officielle