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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372351cd58014677408391

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

jusqu'à la résolution de la vente ; Sur le pourvoi incident formé seulement pour le cas de cassation sur le pourvoi principal : Sur le moyen unique : Sur la recevabilité dudit moyen qui est contestée

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

FLEUR DE COTON, CONTISSA, Joëlle, Marie, BONNARD

SIREN 437592470GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ÉTIENNE

12/01/2011

Voir →

CC

cr

61372596cd5801467741f034

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Y..., artisan électricien, bien que n'étant plus inscrit au registre des métiers, et ayant prétendument cessé son activité, a cependant continué de l'exercer au profit de plusieurs personnes dont notamment

Source officielle
CC

soc

6137249ecd58014677416fdb

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

ces dispositions statutaires ne prévoient pas d'autre avantage dérogatoire au droit commun, et notamment pas que le navigant ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude physique définitive doive continuer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00646

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Cette créance a été contestée par le mandataire judiciaire au motif que le salarié déclarant n'était pas titulaire d'une délégation de pouvoir régulière, celle qu'il avait obtenue du dirigeant de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00647

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Cette créance a été contestée par le mandataire judiciaire au motif que le salarié déclarant n'était pas titulaire d'une délégation de pouvoir régulière, celle qu'il avait obtenue du dirigeant de la société

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741add1

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

nouveau code de procédure civile ; 2 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en qualifiant de grave la faute ayant consisté

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CC

cr

613725f6cd58014677421e38

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Ils lui avaient été remis à l'occasion d'un parloir par une personne dont il a refusé de donner l'identité ; que Saïd X... conteste la qualification retenue à son encontre, estimant qu'il ne peut y avoir

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cr

613725dacd5801467742100b

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

apercevaient le véhicule suspect AUDI immatriculée ...sortant de Guérande vers Herbignac ; qu'ayant fait demi-tour, ils voyaient le véhicule accélérant et procédant au dépassement d'une voiture sur une ligne continue

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CC

comm

61372665cd580146774253a8

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

International fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé l'appel de la contre-garantie, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'abus manifeste dans l'appel de la garantie à première demande, consiste

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comm

6137222fcd580146773faeb5

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, qui impose de revendiquer les meubles dans le délai de trois mois du jugement déclaratif, n'est pas opposable au crédit-bailleur titulaire d'un droit non contesté

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soc

61372292cd580146773fe9ec

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Y... n'avait contesté ces critiques, les premiers juges ayant pour leur part constaté que le salarié n'avait répondu à aucune de ces lettres, que les élèves avaient eux-mêmes pris l'initiative de saisir

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civ1

6137233ecd5801467740745b

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

1944 et 1951, au motif qu'il ne justifiait pas que le 13 novembre 1962, date du décès de son père, il travaillait toujours sur le fonds rural en cause, alors que, d'une part, ce point n'était pas contesté

Source officielle
CC

comm

61372475cd58014677415adb

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

autorisation d'occupation gratuite délivrée le 2 avril 1999 par la SCI Scovier, propriétaire des locaux, et déduire du fait que la société SMB, dont la cessation des paiements a été fixée au 23 avril 1999, a continué

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00742

Cassation

13 juin 2023

13 juin 2023

vue de l'exploitation de ses données, constitue une simple « prestation d'un manouvrier [qui] ne saurait tomber sous le coup des dispositions relatives aux sapiteurs », lorsqu'une telle opération consiste

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200136

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

coordination des soins mentionnés à l'article L. 1435-4, 6°- au déploiement et à l'utilisation des systèmes de communication et d'information partagés, 7°- à la mise en œuvre du développement professionnel continu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01094

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

congés, au titre de la mutuelle obligatoire de santé, perte de bonnes conditions de soins et droits à la retraite, au titre de l'absence de document unique, manquement à la formation professionnelle continue

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200696

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

[H] a assigné la société Versailles III devant un juge de l'exécution en contestation de saisie. 5.

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civ1

613723e0cd5801467740f558

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

par le prétendu débiteur de l'existence de la créance invoquée par le créancier, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ; 2 / que pour écarter la contestation de M.

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CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f300

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

publicité directe ou indirecte en faveur du tabac et l'a condamné à réparer le préjudice résultant de cette infraction, et a déclaré la SEITA civilement responsable ; "aux motifs qu'"il n'est pas contesté

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00739

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

chambre 5-13, en date du 1er décembre 2017, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, a condamné solidairement les deux derniers à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation

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