La Cour a considéré que l'enquête n'avait pas été efficace et a constaté une violation de l'article 3 de la Convention. La Cour a également constaté une violation de l'article 14 de la Convention en r

fondée à solliciter l'attribution de dommages et intérêts à titre de réduction de prix, - débouter M. et Mme [R] de leurs demandes, - juger recevable et bien fondée, sa demande, - juger que Me [Z] a commis

La Cour examine les conditions de validité du licenciement et les fondements des prétentions du salarié relatives au licenciement abusif, au défaut de respect des formalités et à l'exécution déloyale

a soulevé la nullité de l'assignation et à titre subsidiaire, s'est opposée aux demandes en invoquant l'illégalité et la déloyauté des moyens d'obtention des preuves produites, en contestant avoir commis

Confirmation en toutes ses dispositions du jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre ; rejet de l’ensemble des demandes du salarié ; condamnation du salarié à verser à la société GE Hydro France

personne de A., étant précisé qu'il était âgé de moins de 15 ans et que X... avait autorité sur lui comme étant le concubin de sa mère; d'avoir à R., du 8 septembre 1988 et jusqu'à courant 1990, commis

en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée par la société Ahlstrom Munksjö Spécialities, alors « que le juge d'instruction doit précisément identifier l'organe ou représentant qui aurait commis

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre Jean X... d'avoir, le 25 mai 2002, commis

ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription des faits de viol aggravé sur les personnes de Pascale et Magali X... reprochés au demandeur ; "aux motifs que les faits auraient été commis

la cour d'assises a, par arrêt incident, rejeté comme non fondée l'exception de prescription soulevée par l'accusé ; "aux motifs que les crimes de viols aggravés visés aux poursuites auraient été commis

bouton d'alarme qui se trouvait dans sa chambre peut s'expliquer par la surprise qui était sienne face au comportement de son futur logeur ce soir-là et à la rapidité avec laquelle les faits ont été commis

des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Marie-Charlotte X..., née en 1970, sur la plainte de celle-ci déposée en juin 1996 et pour avoir, en 1984, commis un acte semblable sur Alexandra Y

permettant le remboursement effectif du prêt sont à prendre en considération, et non pas les garanties pouvant être données à la banque ; qu'en l'espèce la cour d'appel considère que la banque n'a commis

un acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte menace ou surprise sur [E] [Q], en l'espèce en introduisant son doigt dans son sexe avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un

[X] [H] une peine d'amende de 100 000 euros assortie d'un sursis simple à hauteur de 50 000 euros pour les faits d'exécution d'un travail dissimulé commis du 1er août 2011 au 30 juin 2014 à [Localité 1

La cour a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 20 000 € à

X... ont fait assigner Me Y... devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins de voir juger que ce notaire a commis une faute en s'abstenant de mentionner dans l'acte authentique de vente du bien

premier lieu, le principe de responsabilité personnelle et font valoir, en substance, que : ' l'article L. 464-2, V précité vise l'« entreprise », ce qui, selon elles, exclut de facto les faits commis