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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484b2

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun principe ni aucun texte ne s'opposent à ce qu'une personne qui exerce une activité d'entraîneur salarié, consistant à préparer les chevaux à la compétition

Source officielle

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CC

cr

613725f8cd58014677421f63

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

permet d'écarter ces témoignages, même si Thierry Z... et Olivier A... n'ont pu être entendus devant la Cour ; que d'autre part, le témoin Philippe X..., s'il n'a pas personnellement assisté à des combats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00465

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

et courses sportives, qui emploient des salariés pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité en vue de ces compétitions ; que le code du sport définit, dans son article L. 222-2, le sportif

Source officielle
CC

comm

613722bccd58014677400ca9

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

(sociétés Y...) ont assigné la société Siemens Nixdorf computer aux droits de laquelle vient la société Siemens Nixdorf informatique systems (société Siemens Nixdorf) devant le tribunal de commerce de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01125

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

pour faute grave ayant été initiée à son encontre, elle a, le 14 novembre 2014, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un contrat à temps complet

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100201

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, pour péril imminent par décision du directeur du centre hospitalier du Rouvray, en application de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100059

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A compter du 23 juin 2023, il a bénéficié d'un programme de soins, prolongé les 31 juillet et 1er septembre 2023.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200214

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

des motifs déduits par leur précédente décision à compléter ; qu'en se croyant tenus par les termes de l'arrêt à compléter et en refusant de trancher par des motifs propres le litige sur la subrogation

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6e2

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 16, alinéa 2, de la Convention européenne d'extradition, complété

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101106

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitre II ou III du même titre ou de l'article L 3214-3 du même code.

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CA

Chambre 4-1

5fda348c365c1b7a92e1cc3b

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

de différents paramètres : densité de l'habitat, nombre de documents etc....; que le distributeur, qui jouit d'une autonomie complète dans la réalisation de sa mission, peut l'organiser comme il le souhaite

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb5c1b5eb68b3a3381dbcb

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [P] [T] a été engagée par la société TV5 MONDE par plusieurs contrats à durée déterminé successifs à compter du 16 novembre 2006, en qualité de monteur.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610508

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00408

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 11 mars 2021 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes

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CA

Avis

CADA:20165233

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers à sa demande de communication de l'ensemble des comptes

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CA

Avis

CADA:20165219

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165230

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165226

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165231

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165223

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle ensuite que les comptes rendus et procès-verbaux des séances des comités techniques paritaires sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

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