Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Clarisse PORTMANN, conseiller

Nous sommes donc, à notre grand regret, empêchés de répondre à vos questions techniques jusqu'à ce que la situation se clarifie » ; que dans sa note de synthèse n° 2 en date du 25 octobre 2010, l'expert

Madame [H] [Y] épouse [N] Née le 07 Avril 1969 à DAMAS (Syrie), demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY INTIMÉES : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER GRAND

JASS [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Fabienne MARTINET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [X] [M] [H] [S] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Stanley CLAISSE

et précis de ce document, en violation du principe faisant interdiction au juge de ne pas dénaturer les termes clairs et précis de la clause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de

R.G : 11/00885 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 09 décembre 2010 RG : 07.05744 ch n°3 [K] [G] C/ SA ADMINISTRATION DE BIENS LIMOUZI [X] Association

Samuel MALKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0049 DÉFENDERESSE La SCI [Adresse 5] dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

1] représenté par Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0049 DÉFENDEUR Monsieur [E] [O], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

4] représenté par Me Bruno TURBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0237 DÉFENDERESSE Madame [Y] [B], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

EVEREST, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge, statuant en juge unique assistée de Florian PARISI, Greffier, DATE DES

; qu'il ressort clairement des déclarations de la victime que le prévenu l'a tenue informée des opérations pendant les premières années pour ensuite opérer de son propre chef; que le prévenu invoque

X... ne conteste pas la validité de la clause de non-concurrence figurant à son contrat, clause remplissant les critères de limitation dans la durée, dans l'espace et quant à l'activité qu'elle comporte

Il n'y a dès lors pas lieu à interprétation sur ce point sauf à dénaturer une clause parfaitement claire.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, le CNAPS, représenté par Me Claisse, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe

Y..., la grande autonomie de ce dernier et l'existence, à partir de 2011, d'une convention de forfait.

SODIMOB PA, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELAS FIDAL, avocats plaidants au barreau d'ANNECY

tribunal de commerce d'EPINAL, R.G. n°2021.002663 , en date du 31 mars 2022, APPELANTS : Madame [Y] [V] né le [Date naissance 8] 1930 au [Localité 14] , demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Clarisse

Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 07 MAI 2018 (n° 2018/82, 82 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/11155 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2016 -Tribunal de Grande