d'appel n'équivaut pas à une absence de désignation des chefs de jugement critiqué, mais constitue tout au plus un vice de forme susceptible d'être sanctionné par la nullité de la déclaration d'appel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er avril 2004) que M. et Mme X..., ainsi que la SCI Les Chênes

X..., se plaignant des dommages causés au muret séparatif, en limite de sa propriété, par les racines du chêne implanté sur le fonds de M.

.], contre l'ordonnance rendue le 5 décembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie, des chefs d'homicide involontaire et faux

1er avril 1997), que Mlle X... a été embauchée le 17 juillet 1989, en qualité de vendeuse, par la société Midi tourisme accueil (MTA), pour se voir confier à la fin de l'année 1991 les fonctions de chef

et est distincte de l'allocation de dommages-intérêts pour résistance abusive ; qu'en ayant jugé que le chef de dispositif relatif aux dommages-intérêts était le seul chef de dispositif susceptible d'exécution

de son dernier conjoint sous réserve que ce droit ne soit pas ouvert à un autre conjoint ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande d'allocation de réversion du chef de son premier mari, Jean-Michel Sochat

de table et sous-chefs de table employés par le casino sur la période de 2007 à 2014.

relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Chep France dans le secteur de la location-gestion de bacs plastiques et de palettes

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 décembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur leurs plaintes, contre personne non dénommée, du chef

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 23 septembre 1998, qui, après avoir relaxé Christine Z... du chef de non-représentation d'enfants

précitée ; que, néanmoins, il doit être rappelé que Jean-Michel X... est né en 1953 en sorte qu'il existait entre lui et la victime une grande différence d'âge pouvant entraîner une certaine crainte chez

, qu'il n'avait pas eu de contacts téléphoniques avec le « chef » de M.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 septembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte déposée du chef

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. 6.

de dispositif de l'arrêt de cassation étaient « clairs et n'impliqu[ai]ent pas de rechercher si les autres chefs de condamnation, que sont les condamnations aux dépens et au titre de l'article 700 du

de jugement critiqués, mais procédait par renvoi à une annexe, désignée comme faisant corps avec la déclaration d'appel, précisant les chefs critiqués et transmise en même temps que cette dernière, à

Après avoir retenu, dans ses motifs, que le chef de redressement contesté était bien fondé pour la totalité de son montant, l'arrêt confirme le jugement qui, dans son dispositif, annulait ce chef de redressement