mise à disposition de la décision au greffe le 10 Avril 2025 par Emmanuelle SERRE, Président, assisté de M Clément BUREAU, auditeur de justice, qui a rédigé la présent décision assisté de Stéphanie LE CALVE

L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publique sur le fondement d'un procès-verbal du 5 novembre 2020 constatant l'occupation irrégulière du domaine public maritime sur la plage de Cala

CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

CALAS S.C.P. GRIMAUD Me B... S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

La requérante soutient que son bien, situé résidence Cala-di-sognu au lieudit Moriani plage, est vacant depuis le 1er janvier 2019, que cette vacance est indépendante de sa volonté en raison des travaux

Article 2 : Il est déclaré que la voie dite impasse du Camp du Laurier fait partie du domaine public de la commune du Calyar si toutefois elle est propriété de cette commune.

Gérard X..., demeurant villa Cap au Vent rue du Commandant Y... à Calvi (20260) ; M.

V-B7H-V742 dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [O] [D] né le 23 juillet 1989 à Benghazi (LIBYE) [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Noémie HUET de l'AARPI INTERBARREAUX CALLIA

Picot, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu Me Calvo, représentant la commune de Joinville qui déclare se désister de sa requête. Considérant ce qui suit : 1.

C A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

demeurant ..., 5 / de la société FMP Campi, dont le siège est ..., 6 / de la Banque Euroafrique, dont le siège est ..., 7 / du Trésor public, dont le siège est place Maréchal Le Cyrnos, 20260 Calvi

Toussain Y..., demeurant ensemble à Calvi (Haute-Corse), résidence Laniella n° 1, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile, à la commune de Pantin et à la société Cauvas. Fait à Montreuil, le 21 novembre 2023.

société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Pantin a refusé de délivrer à la société Cauvas

A..., représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;