Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 10 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

25e chambre [Localité 7] commune







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 23/02192 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V742

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 10 octobre 2023



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02192 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V742 dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [O] [D]

né le 23 juillet 1989 à Benghazi (LIBYE)

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Noémie HUET de l'AARPI INTERBARREAUX CALLIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 030 - N° du dossier NH21216





APPELANT



ET



S.E.L.A.R.L. MMJ

Prise en la personne de Me [Z] [X], ès qualité de mandataire liquidateur de la SASU PERSPECTIVE TELECOM,

[Adresse 2]

[Localité 5]



Association DELEGATION UNEDIC AGS CGEA 

Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]



INTIMES



****************



Vu l'appel relevé par Monsieur [O] [D] de la décision rendue le 14 juin 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CERGY PONTOISE dans l'instance l'opposant à la S.E.L.A.R.L. MMJ prise en la personne de Me [Z] [X], ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU PERSPECTIVE TELECOM et à l'association DELEGATION UNEDIC AGS CGEA,



Monsieur [O] [D] a adressé par voie électronique le 25 septembre 2023 des conclusions de désistement d'appel,



Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidentes ;



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [O] [D] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.









PAR CES MOTIFS





DONNE ACTE à Monsieur [O] [D] de son désistement d'appel,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [O] [D].



RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état