En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat

APPELANTE SA NAVAL GROUP, sise [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Frédéric LECLERCQ, avocat au barreau

liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société THE ENTREPRENEURSHIP & INNOVATION AGENCY [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Maria Christina GOURDAIN de la SCP GOURDAIN ASSOCIÉS, avocat

A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat

10], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1 Monsieur [H] [O] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 14], demeurant [Adresse 3] ; représenté par Me Nathalie GAILLARD, demeurant [Adresse 10]

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de M.

de Mme X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

de la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.

Jean-Louis X... et de la société Holding financière du parc, de la SCP Boullez, avocat de Mme Nathalie X... et de M.

NAVAL GROUP [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre

NAVAL GROUP [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre

NAVAL GROUP [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre

[R] [F], Avocats, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] représentée par Me Sophie BENAYOUN membre de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocat au barreau de BORDEAUX

[P] [T] [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Laurent GINTZ de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS BLANCHARD - GINTZ - ROCHELET, avocat au barreau de LYON, toque : 549 INTIMÉE

, assistée de Me Nathalie AMILL de la SCP FERLAUD-MENABE-AMILL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [K] [Y] épouse [D] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe CAMPOLO de la SELAS LLC

Nicolas A la somme de 375 euros chacun au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Maître B... et Maître Z... étaient représentées chacune par un conseil.

Représenté et assisté sur l'audience par Me Nathalie AUFFRAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 003 SARL LATINA Société à Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de Bobigny sous le no483