Le 17 mai 2019, la SCI Le Sloop a conclu un bail commercial avec la société Basic Fit II pour l'exploitation des locaux auparavant loués à la société ENER'GYM, à effet au 28 juin suivant.

Le 17 mai 2019, la SCI Le Sloop a conclu un bail commercial avec la société Basic Fit II pour l'exploitation des locaux auparavant loués à la société ENER'GYM, à effet au 28 juin suivant.

[A] [V], président de la société ITFC, s'est porté caution solidaire, personnelle et indivisible du preneur, pour assurer l'exécution des conditions du bail commercial, le paiement des loyers et des charges

l'indu ; Attendu que, pour condamner la société Saint Antoine de Béarn à payer à la société Parisienne de parking une certaine somme au titre des charges indûment réglées, l'arrêt retient que, si le bail

conclu le 4 octobre 2016, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à M.

    The case concerns an attack in October 1999 against members of the Congregation by a group of Orthodox believers, led by Basil Mkalavishvili (known as “Father Basil”).

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

SCP [Personne physico-morale 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Bertrand Meignie

lors de leur comparution personnelle, n'avait fait l'objet d'aucune communication de pièces ; qu'ainsi, en fondant sa décision sur une pièce dont il n'avait jamais été fait état devant le premier juge

[F] [G] avec lequel elle peut discuter contrairement à d’autres personnes de l’immeuble. Elle témoigne qu’il s’agit d’une personne respectueuse et très appréciée.

de la chance qu'elle avait de satisfaire aux causes de ce commandement ; que cette société a demandé par la suite la condamnation, en réparation du préjudice résultant de la perte de son droit au bail

représentant d'une personne morale.

Le 23 mai 2024 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

, y compris l'apport partiel d'actif non soumis au régime des scissions, est assimilé à une cession de bail, dès lors que le bénéficiaire de l'apport est une personne morale distincte de celle du locataire

X... a pris à bail, pour neuf ans à compter du 1er janvier 1989, des locaux à usage commercial appartenant aujourd'hui à la Société parisienne immobilière de participation (SPIP), qui vient aux droits

Madame [N], citée régulièrement à personne, n'a pas comparu, ni personne pour elle le 8 avril 2025.

Le Roy, ainsi qu'une autre personne, ont été expulsés des locaux à usage professionnel qu'ils avaient pris à bail, appartenant à la société civile immobilière Couperose (SCI) ; que cette dernière a assigné

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1722 et 1741 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bail prend