INTIMÉE : Mme [K] [N] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, postulant, avocat au barreau de Nîmes Représentée par Me Camille Augier

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ Assesseur collège salarié : Bernard AUGIER

787, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me AUGIER

AUGIS, Greffier, lors des débats et C. FLAMAND, Greffier, lors du prononcé du jugement.

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 04 Juillet 2024 Madame Florence AUGIER

LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la cour d'appel de Paris - Service nationalité [Adresse 4] [Localité 5] représenté à l'audience par Madame Brigitte AUGIER

RG n° 21/14006 APPELANT LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE NATIONALITÉ [Adresse 1] [Localité 2] représenté à l'audience par Mme Brigitte AUGIER

AUGIS, lors des débats GREFFIER : C.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] [Adresse 3] Non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Brigitte AUGIER DE MOUSSAC, substitute générale, * * * FAITS,

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Avril 2024 Madame Florence AUGIER

Au cours de l’audience publique tenue le mardi 21 octobre 2025 à 10 heures, en présence de Mme Delhaye, greffière d’audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu : - Me Augier, substituant Me Gonzalez

Cambrezy, - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, - et les observations de Me Augier substituant Me Joubes. Considérant ce qui suit : 1.

AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE Me Christian MAILLARD, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation

AUGIS, Greffier audit Tribunal, désignées conformément aux articles L211-1, L.311-5, R.211-1, R.211-5 du Code de l’Expropriation. Le Greffier, V. AUGIS Le Juge de l’expropriation, C. BELOUARD

AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

préalablement soumis au bailleur et qu'un exemplaire original devra être remis au bailleur dans le mois de la signature aux frais du locataire, sous peine de résiliation de plein droit du bail - la société Augis

AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE ENIM, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Patrick DE LA GRANGE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Charlotte TREBAOL, avocat

APPELANT Monsieur [S] [B] né le 18 Septembre 1997 à [Localité 1] (TURQUIE) de nationalité Turque non comparant, représenté par Me Prunelle CEYRAC-AUGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat