est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

et [K] [X]. 2.

du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, la SAS TRANSPORTS S.M, la SA AXA FRANCE IARD et la CPAM DE SEINE MARITIME, au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins obtenir

X... était par ailleurs gérant et associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Demosteva ; que le 2 avril 1998, M. X... et M.

Jean-Paul X..., demeurant ... (Nord), 2°) Mme Suzanne Y..., veuve de M. Z..., demeurant ...

700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens

319 du Code pénal, 198, 575, alinéa 2-6 , 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, manque

de 308,77 euros au titre des paiements indus ; En tout état de cause, -Condamner la société [A] [Y] à payer aux époux [X] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Renée X..., veuve C..., demeurant ...

X... une somme de 2 314,19 euros alors que la banque n'a jamais formé une telle demande, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut d'office

L. 122-14-2 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, l'employeur qui licencie un salarié pour faute grave doit faire la preuve des faits qu'il invoque

1382 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe à la victime qui demande un complément d'indemnisation de rapporter la preuve de ce que le préjudice dont elle réclame l'indemnisation n'a pas déjà été indemnisé

réglementaires à des rapports juridiques établis antérieurement à leur entrée en vigueur violant ainsi l'article 2 du code civil, ensemble l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, tel que modifié

Y... a accepté de recevoir les originaux de ces bulletins de salaire, a violé l'article L. 143-3, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles 1315 et 1334 du Code civil ; Mais attendu que, s'il

d'appel a violé l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; 2°/ que la seule production des listings informatiques des envois ne permet pas d'établir que la lettre envoyée était conforme aux

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 132-21 du

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

mention d'un acte du 2 février 1961, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que M.