AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6974a9dacdc6046d478a1865
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le 7 janvier 2021 la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM ou la caisse) des [Localité 9] a pris en charge au titre de la législation professionnelle cet accident.
Source officiellePage 28 sur 53
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6686e728e74459e0c7ed1c99
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande d’expertise judiciaire L’article L.321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité
Source officielle