les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, § 36).

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile, et au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : ' Réformer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de leur demande de condamnation de Monsieur [Z] à leur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article L. 3171-3 du code du travail prévoit quant à lui que l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant

Ainsi, ces enregistrements informatiques ne comportent pas l'ensemble des mentions légales obligatoires prévues à l'article R. 5132-36 du Code de la santé publique.

[G] à remettre à Mme [P], sous astreinte, des bulletins de salaire et documents sociaux rectifiés, et à payer à Mme [P] une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

M... » (arrêt p. 10, pénultième al.) qui faisait le choix d'exercer l'action estimatoire la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil, dans sa version applicable au litige.

Claude X... au regard des dispositions de l'article R 13-47 du Code de l'expropriation.

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8) Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale

[C]-[P] de sa demande exorbitante de paiement de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamnera M.

1134 du code civil.

[G] fait valoir qu'est applicable au litige l'ancien article 1304 du code civil qui prévoit que l'action en nullité pour dol se prescrit par 5 ans à compter du jour où le dol est découvert ainsi que l'article

  36; 126   I   250 consid. 1b p. 252).

Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [K] à payer