AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
679331c631df9338379d26cd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant de la date de référence, non contestée en appel, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, le document
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Pôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec390
25 février 2021
25 février 2021
Tribunal de commerce statue comme juge unique ; En conséquence : - dire et juger anticonventionnelles au regard du principe du procès équitable de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des
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