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921 résultats pour « Article L232-21 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e0dc25a97f0381f51c3

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

de la loi du 17 juin 2008; - que l'article L121-1 du Code de commerce énonce que 'sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle' c'est à dire une occupation

Source officielle

Page 28 sur 47

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CA

1ère Chambre A

603435180ef8ae2678e2537f

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f29d61a5c2f4aa36666

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à mieux se pourvoir au fond, comme il appartiendra, - Réservé les frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Réservé les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69d0a4c4cdc6046d4711334c

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[J] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b6540cdc6046d47a1bb46

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation au titre de l'article 700

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

627b560076c5d9057df80269

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L231-2 du code de la construction.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66274ef3c1c6ed00087b3ccb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[R] en sa qualité de liquidateur amiable : Aux termes de l'article L237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162cc2ffea1086acdbe41ab

Appel

23 février 2012

23 février 2012

, -dire que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux conventionnels (article L6 122 - 26 du code de commerce).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e45a

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

GOULLIOUD, Juges consulaires au tribunal de commerce de Lyon A l'audience, Alain MAUNIER a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

code de la consommation, des articles L.511-3 et L.511-21 du code monétaire et financier, de : dire bien fondé l'appel de la société Locam, réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f32f

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

X... invoquait les dispositions de l'article L230-2 du code du travail, formulant une obligation générale de sécurité à la charge de l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69d89c2ccdc6046d47bc9a15

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L. 232-12 du code de commerce, inséré au titre III du livre II, intitulé 'Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales', après approbation des comptes annuels et constatation

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e4a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e4c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefd7935f50008be40c7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En application des dispositions des articles L231-1 du Code de la construction et de l'habitation et 1792-6 du Code civil, le constructeur de maison individuelle est tenu de la garantie de parfait achèvement

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f9b6c90a84a5e5f0016a61

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2024, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France demande à la cour de bien vouloir : 'Vu l'article L237-12 du Code de commerce, Vu

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032ba3c60c1493126147af3

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

entre cette ordonnance et les plaidoiries'; Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 132 et suivants du code de procédure civile, - dire et juger que la société

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CA

Chambre sociale

64379e5b9477fe04f5cc677f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En effet, selon les dispositions de l'article 80 duodecies alinéa 2, 1° du code général des impôts, ne constitue pas une rémunération imposable l'indemnité mentionnée notamment à l'article L 1235-3 et

Source officielle
TJ

JEX

678184656d34da2cbdcdd0f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente

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