de l'application : 1° Des dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ; 2° Des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, relatives à l'égalité

Article L846-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code de la sécurité sociale

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe mensuellement l'Etat des inscriptions des bénéficiaires de la prime d'activité sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste, auxquelles elle procède

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code du cinéma et de l'image animée

Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne donnent pas lieu à l'application des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-2 du présent code et du 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services, y compris lorsqu'elles

Article 763-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

En cas d'inobservation des obligations mentionnées aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal ou de l'injonction de soins, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner, par décision

Article L4271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou maintenues à l'activité

Article R102 AG-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 76

Livre des procédures fiscales

I.-1° En application de l'article L. 102 AG, dans un délai de trente jours suivant la découverte d'un changement de circonstances prévu au III de l'article 30 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange

Article 15

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L245-5-1 A, Art. L245-5-5, Art. L245-6 II.

Article R717-85-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 73

Code rural (nouveau)

-Les dispositions de la présente section sont applicables aux employeurs au sens des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code du travail, qui emploient des travailleurs mentionnés à l'article L. 4111-5 de ce code.

Article 1

—

Les agents habilités du ministère de la défense mentionnés à l' article L. 2339-1 du code de la défense assurent le contrôle de la conformité des opérations effectuées par les titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 2335-3, L. 2335-10

Article 31-2

—

L. 826-1 à L. 826-6 du code général de la fonction publique ; - mise à la retraite pour invalidité ; - décès ; - nomination dans un corps ne relevant pas du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche.

Article 167

—

- Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 146 A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L341-2, Art. L341-6, Art. L341-10 II. - Les conditions d'application du 2° du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L4422-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 37

Code général des collectivités territoriales

I. – Les transferts de patrimoine entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévus au III de l'article L. 4424-7 et aux articles L. 4424-22, L. 4424-23, L. 4424-24 et L. 4424-25 du présent code ainsi qu'aux articles L211-2 et L223-3 du nouveau

Article 3

—

Le recrutement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie : 1° En application des dispositions des articles L. 325-3, L. 325-4 et L. 325-5 du code général de la fonction publique

Article 8

—

-Les dispositions des articles L. 241-5-1, L. 241-5-2 et L. 242-5 à L. 242-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2022. II.

Article 11-2

—

Le I, les deux derniers alinéas du II, les III, IV et le dernier alinéa du VI de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au second alinéa du III, les mots : " et les services de l'Etat

Article D147-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85

Code de procédure pénale

liberté prononcée est égale ou supérieure à sept ans sont : 1° Les crimes d'atteintes volontaires à la vie prévus par les articles 221-1 à 221-5-1 du code pénal ; 2° Les crimes d'actes de tortures et de barbarie prévus par les articles 222-1 à 222-

Article 29-2

—

Les articles D. 663-1 à D. 663-5 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

Article 18

—

Les articles L. 356-1 à L. 356-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite défini à l'article 5.

Article R1243-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 60

Code des transports

Les articles D. 5211-4-1 et D. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux membres du conseil d'administration.

Article 237

—

- Code des transports Art. L1803-5-1 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024.

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