Article 29-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 4 janvier 2023

Texte de l'article

Les articles D. 663-1 à D. 663-5 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

81 083 décisions liées

Décisions mentionnant Article 29-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634

61372587cd5801467741e88a

comm

61372410cd58014677411c1b