AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
6639c3c7941311000823860d
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 28 sur 128
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00358
8 avril 2015
8 avril 2015
maritime ; qu'en retenant ainsi la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport pour un fait imputable au transporteur, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de
Source officielle