de la société Geo Survey & Topography au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

" ; qu'en vertu de l'article R. 543-155 du même code, les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage, dénommées centres VHU, doivent

de l'ensemble immobilier dans lequel ce local est situe ; qu'il ne resulte ni de ces documents, ni de la circonstance que ledit cahier des charges a reparti entre des commerces differents les locaux commerciaux

chambre, section A), au profit de la commune de Bazas, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 33430 Bazas, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

L. 600-5-1 du code de justice administrative et qu'il soit mis à la charge des requérantes la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

VERSPIEREN; il ajoute que les exigences de concomitance posées par l'article 1250 du Code Civil n'étant pas respectées, la subrogation conventionnelle ne peut être pas non plus invoquée en l'espèce.

Le cahier des charges a été accepté par l'appelante le 22 juin 2016.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

le cahier des charges établi en ce sens a été considéré par l'expert comme ne présentant pas les caractéristiques d'un document cadre précis, intégrant l'ensemble des mesures à prendre en considération

Aux termes de l'article R. 212-10-11 de ce code : " I.- Le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du sport arrêtent le cahier des charges prévu à l'article R. 212-10-9.

Aux termes de l’article 26 du cahier des charges relatif à la concession en cause : « Les amodiations délivrées suivant les règles précisées à l’article 2 du présent (…) seront accordées par le concessionnaire

directive 2004/17/CE du 31 mars 2004, ensemble l'article L. 541-8 du code de l'environnement, ensemble les articles 1134 du code civil et 12 du code de procédure civile ; 5°/ que pour constituer un marché

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la résiliation a été prononcée sans respect d’une procédure préalable en méconnaissance des stipulations de l’article 46.3.1 du cahier des charges administratives générales ; -

et de protection de la santé pour la construction de l'hôtel de police de Marseille ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative