455 du nouveau Code de procédure civile; 2 ) que le "Cahier des charges générales de cession des terrains des Nouvelles Synthes", pris, en 1961, par la société d'équipement du département du Nord, le

Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'alinéa 1er de l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre

8 du cahier des charges modifié tendant à régulariser des travaux irréguliers. - Prononcer la nullité de l’article 13 du cahier des charges modifié tendant à régulariser un second accès aux lots préjudiciable

de la condamnation de la société Côté mer à exécuter les travaux car l'acquéreur acquiert les droits du saisi dès le jour de l'adjudication, la cour d'appel a violé l'article 1743 du code civil ; 2°/

à l'encontre de François Callier, président de la SA Dauplat-Pintrand; que cet arrêt est devenu définitif; qu'en vertu des articles 198 à 190 du Code de procédure pénale, il n'appartient qu'au ministère

1er du cahier des conditions techniques particulières, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QU'en outre, ni l'acte d'engagement, ni le cahier des conditions techniques particulières

constitutif d'une présomption d'insolvabilité notoire du surenchérisseur la non consignation de la somme imposée au surenchérisseur par une clause du cahier des charges pour surenchérir valablement, ce

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, ensemble l'article 1150 du code civil.

par application des articles 1792 et 2270 du Code civil, réserve étant faite au profit de la société de l'action en garantie prévue par lesdits articles ; que la cour d'appel, qui a déduit de la réception

de la preuve de l'existence contestée de l'obligation incombe à celui qui l'invoque ; que c'est au syndicat des copropriétaires qu'il appartenait de démontrer que l'étanchéité des jardinières faisait

des charges de chacun des marchés », la cour d'appel qui n'a statué qu'au vu des cahiers des charges des nouveaux marchés, sans avoir recherché, comme les salariés le faisaient valoir dans leurs conclusions

des charges ; que l'unique obligation mise à la charge de cette dernière est le maintien du gabarit du chenal navigable, tel que défini à l'article 7 du cahier des charges ; qu'en considérant, pour retenir

6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 385, 453, 459, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

[Z] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Z] [W] à payer à M.