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Code pénal Les dispositions relatives à l’empoisonnement sont ainsi libellées : a) L’ancien code pénal Article 301 « Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie

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Pôle 4 - Chambre 2

68f9b6c90a84a5e5f0016a81

Appel

22 octobre 2025

[C] et Mme [C] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 8] une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 4

5fdd5d1dc98d7205c9083d5b

Appel

12 septembre 2018

Au vu des dispositions des articles L3132-3, L 3132-12, L 3132-20 et R 3132-5 du code du travail ainsi que des dispositions conventionnelles applicables, le tribunal correctionnel de Créteil a décidé qu'en

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17e chambre

65336b8dbb40ec8318f31efb

Appel

11 octobre 2023

[P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Danfoss de sa demande reconventionnelle concernant le versement d'un article 700 du code de procédure

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Chambre civile TGI

64ddb86c434f6ed969889ce5

Appel

7 juillet 2023

[T] [G], exerçant sous l'enseigne [G] DIAGNOSTIC sollicite, sur le fondement des articles 1137, 1103 et suivants, 1217 et suivants, 1353 du code civil et les articles 6 et 9 du code de procédure civile

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1ère Chambre

DTA_2200691_20240619

Administratif

19 juin 2024

somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ere Chambre sect.Civile

64c8a0f1dfabddd9699e007d

Appel

25 juillet 2023

Par dernières conclusions notifiées le 12 juin 2023, la société Hôtel le Château Fort, appelante, demande à la cour, au visa des articles 605 et 606 du code civil, 1343-5, 1719, 1720, 1721 et 1755 du code

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Chambre Sociale

6815a64ff6a5bc34ae8ee441

Appel

29 avril 2025

[N] invoque la prescription des faits du 18 février 2020 ayant motivé la sanction, en application des dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail, l'employeur ayant engagé la procédure disciplinaire

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Chambre Sécurité Sociale

62ecb2df2a8cf5e2e9b21dad

Appel

26 juillet 2022

- condamner la société [10] à verser à Mme [O] [TU] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance.

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Pôle 6 - Chambre 10

644229ffd2fa6fd0f8040567

Appel

20 avril 2023

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Monsieur [O] aux entiers dépens de l'instance, et autres frais non inclus dans les dépens.

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Chambre 4 A

66a48d74d2924ce9e1556920

Appel

26 juillet 2024

Sur la prescription Madame [B] invoque l'article L. 3245-1-1 du code du travail pour affirmer que son action en répétition du salaire peut s'étendre du 04 mai 2015, soit le jour de sa dernière demande

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9e Chambre A

61624a77a68110eae5b68fc2

Appel

23 mai 2014

de l'article L.1235-4 du code du travail dans les conditions fixées au dispositif.

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1ère Chambre

DTA_2001727_20240226

Administratif

26 février 2024

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens et frais d'expertise.

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Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892e1

Appel

17 septembre 2007

000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

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Chambre-2 JCP

69f19613cdc6046d47ed9033

Appel

28 avril 2026

Mme [R] estime que cette pièce est irrégulière comme ne respectant pas les préconisations de forme prévues pour les attestations en justice par l'article 200 du code de procédure civile.

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19eme contentieux médical

668596e11d2b47a9d8cc103d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Or la réparation qui incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00360

Cassation

21 mars 2018

, les mauvais traitements à animaux; qu'ils peuvent également constater par procès-verbal les contraventions de non-respect des arrêtés de police prévus par l'article R. 610-5 du code pénal, catégorie

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1ère Chambre

6a160bddcdc6046d47083fd7

T. Judiciaire

22 mai 2026

Les manquements aux dispositions de l’article 233 du Code de procédure civile relèvent, en application de l’article 175 du Code de procédure civile, des irrégularités de forme de l’article 114 du même

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3ème Chambre

DTA_2002403_20230309

Administratif

9 mars 2023

Selon son article 5-3-5 : " Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 183 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. ".

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