application de l’article 699 du même code.

de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique qu’il n’est pas soumis ni à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ni à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

5 de la loi du 30 décembre 2002 précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2 / que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité

C, caporal, a été affecté en tant qu'opérateur au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA CODIS) à compter d'octobre 2015.

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

aux articles 1153-1 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, ensemble capitalisés, - ordonner le remboursement par les sociétés 2B Incendie, Edelec et GPG Incendie des sommes payées

à payer à l'ONIAM la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la compagnie Axa France IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M.

FITOUSSI en application de l’article 699 du code de procédure civile.

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

de référé engagée par la CTS ; Sur la demande d'expulsion : 5.

Il s'ensuit que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 5.

[C] [H] à payer à la SAS CTS la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Rappelant les dispositions des articles L. 133-16 alinéa 1er, L. 133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier, elle fait valoir que les ordres de virement ont été réalisés grâce à la carte CTS qui

L'article 10 du même code permet au juge d'ordonner des mesures d'instruction.

J..., prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CTS, 5°/ à la société 2B incendie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 6°/ à M.