L'article 1353 du code civil (ancien article 1315 précité) prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

05/07/2010 32- paiement de la somme de 5 000 euros pour manquement de l'employeur à l'informer au titre du solde du maintien des salaires article 72-1, pour les arrêts du 01/07/2010 au 05/07/2010, 33

PRONONCE : Le 04 juillet 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Comme le permet l'article 29 § 3, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.

comité d'entreprise, désormais le comité social et économique, fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 de ce code, dans le

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge solidaire des appelants une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.

de l'article 700 du Code de procédure Civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 ; - l'instruction n° 511232/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 25 juin 2014 ; - le code de justice administrative.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur pourvoi de la société Arcelormital Méditerranée, la cour de cassation, par arrêt du 16 février 2012, a, au visa de l'article 4 du code de procédure civile, cassé l'arrêt du 7 septembre 2010 et renvoyé

Aux termes de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à la dae des faits : 'I.

L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

Aucune des parties ne forme de demande en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le CREDIT LOGEMENT se fonde sur les articles 1103, 1104, 1231-6 et 2308 du code civil pour soutenir le bienfondé de sa demande.