AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722adcd580146773fff7f
26 mars 1996
26 mars 1996
1134 du Code civil que des articles L. 140-1 et suivants et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail; alors, d'autre part, que les bulletins de paie mentionnant un salaire mensuel brut de 19 000 francs
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2ème Chambre
DTA_2200675_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 511-3 du code de la consommation ; - les dispositions de l'article L. 512-7 du code de consommation ont été méconnus dès lors que les agents n'ont pas décliné leur qualité au moment de la visite
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