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21 686 résultats pour « Article 516-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722adcd580146773fff7f

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

1134 du Code civil que des articles L. 140-1 et suivants et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail; alors, d'autre part, que les bulletins de paie mentionnant un salaire mensuel brut de 19 000 francs

Source officielle

Page 28 sur 1085

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TA

2ème Chambre

DTA_2200675_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 511-3 du code de la consommation ; - les dispositions de l'article L. 512-7 du code de consommation ont été méconnus dès lors que les agents n'ont pas décliné leur qualité au moment de la visite

Source officielle
TJ

JCP

689a381cfd8239f1252f8671

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et suivants du Code civil et des articles L311-2 et suivants du Code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01955_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

à L. 454-5), préliminaire, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 24.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ab251aba731fad7dd35468

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Pareillement, l'article 9 du code de procédure civile dispose que 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69d5eb6fcdc6046d477bcf3f

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[K] demande à la cour, au visa des articles L. 512-1 et L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions, - en conséquence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300066_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l’arrêté du 12 août 2010 : Aux termes de l’article L. 512-5 du code de l’environnement : « Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

631987b851eeae4f1309d392

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L.721-7 du code de commerce, le TRANSPORTEUR n'ayant saisi le JUGE BRITANNIQUE et ainsi intenté un 'procès' au sens des dispositions précitées des articles L.721-7 du code de commerce et L.511-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304023_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a66

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00296

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

qu'interpréter les dispositions de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 comme privant les concurrents évincés de la possibilité d'invoquer des irrégularités non énumérées à l'article 16 serait contraire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305946_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 2° Le

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421afd

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 405 du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 313-1 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300492

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

-1 du code de l'environnement compte tenu du ou des usages prévus pour le site ( ) qui doivent être déterminés, conformément à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement, sur proposition de sa part

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64a50cd4b8594705dbfccb6f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

514-3, 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, à titre principal, de voir la société FP Plomberie enjointe si nécessaire à produire les éléments justifiant de sa situation financière et ordonner

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109290_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205894_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500606_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

est intervenu en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des dispositions de l’article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Référés

62c52956a2c42363790796ae

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle soutient que le jugement rendu le 13 septembre 2021 est revêtu de l'exécution provisoire de droit, dès lors les dispositions invoquées de l'article 517-1 du code de procédure civile sont inapplicables

Source officielle