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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c986cb8dca058e3e78d5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En l'espèce, la contestation formée par Mme [E] a donné lieu à la mise en 'uvre d'une consultation médicale telle que prévue à l'article R142-16 du code de la sécurité sociale et confiée au docteur [K]
Source officielle7ème chambre
DTA_2106652_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D E C I D E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65d
22 juin 2011
22 juin 2011
SACM, la somme de 395. 636, 16 € à titre de dommages-intérêts ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamne solidairement André Y... et Pierre X... à payer à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205404_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'article L. 723-9 prévoit enfin que " L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.
Source officielle3e chambre civile
6528df71aaebb88318fda5b2
12 octobre 2023
12 octobre 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60326fccb534baa437bd7cb5
1 février 2018
1 février 2018
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-9
631ad8c239cffb4f1367433b
8 septembre 2022
8 septembre 2022
- la condamner à la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c05017fdd29c2965170c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00551
2 mars 2011
2 mars 2011
droit à la demande de Monsieur X... après avoir rappelé les conditions d'application de l'article L 212-8 du Code du travail devenu L3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c05017fdd29c2965170e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106386_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
% car le requérant a méconnu l'article 9. 1. 2 des conditions générales.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00619
27 mars 2013
27 mars 2013
L. 3171-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7c
18 décembre 2015
18 décembre 2015
20 % = 48, 32 euros + 9 h 20 à 50 % = 138, 92 euros, novembre 2010 : semaine 47 : 4 h à 20 % = 48, 32 euros + 6 h 55 à 50 % = 98, 90 euros, semaine 48 : 4 h à 20 % = 48, 32 euros + 7 h 15 à 50 % =
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303469_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il fait valoir que : - le maire de la commune de Carnac a sollicité la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, le 26 juin 2023, à l'encontre des caravanes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69ea7d82cdc6046d474d31e4
10 avril 2026
10 avril 2026
commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11d
6 décembre 2007
6 décembre 2007
9 I 2o, L. 2338- 1, L. 2331- 1 du Code de la Défense, 57 2o, 58 du décret 95- 589 du 06 mai 1995 et réprimée par l' article L. 2339- 9 I 2o, III, IV du Code de la Défense, - d' avoir à BAYONNE, le 07
Source officielle7éme chambre
DTA_2102808_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205379_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - le second motif de retrait fondé sur la méconnaissance de l'article UA
Source officielle1ère Chambre
DTA_1701003_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours de la Guyane est condamné à verser, au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, la somme de 4 000 euros
Source officielle2ème chambre
DTA_2103702_20230210
10 février 2023
10 février 2023
R. 914-102 du code de l'éducation et de l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984.
Source officiellePage 28 sur 1446