Le juge détermine le montant du préjudice conformément à l’article 2056 du code civil, en respectant les dispositions suivantes   : seul le préjudice qui peut se rapporter à la période excédant le

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais d'instance en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile

Vu l'article L. 450-4, alinéa 12, du code de commerce : 41.

En matière civile, l'article 360 du code de procédure civile prévoit les cas où un pourvoi est possible.

Dès lors que les dispositions du règlement du plan de sauvegarde invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, d’un article du code de l’urbanisme posant les règles nationales

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

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L'article 563 du même code dispose que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces

articles L 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE ; - réformé l'article 2 de la même décision en ce qu'il a prononcé des sanctions solidaires incluant cette société ; - statuant à nouveau, mis hors

[W] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

L.4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée.

70 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens et autoriser Maître Corinne Roux, du Barreau de Versailles, à les recouvrer directement, conformément à l'article 699 du code de procédure

Le 25 juin 1996, la requérante établit, en vertu de l'article 256 du code des douanes et conformément au modèle prévu par l'annexe n o 25 du règlement d'application n o 92/1993, une lettre de garantie

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 38.

de l’article 35   §   4. 2.

R.621-46 et R.621-45 du code monétaire et financier, dans le délai prévu à l'article R.621-46 du même code. 34.Elle considère que si le IV de l'article R.621-46 précité fait référence aux « auteurs

II de l'article 271 du code général des impôts.