Patrick OF..., 410 / de Mme Michèle OG..., 411 / de M. Jean-Claude OI..., 412 / de M. Alain OM..., 413 / de M. Marcel ON..., 414 / de M. Bernard OP..., 415 / de M.

65 A, 65 A bis, 342, 343, 414 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable en qualité de président-directeur

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

L. 411-1, L. 411-2, L. 131-1, L. 132-1, L. 132-7 et L. 411-7 du Code du travail, L. 731-1 du Code de la sécurité sociale, 1121 et 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les syndicats professionnels

Il a relevé que le décès était survenu au temps du travail, en situation de télétravail et qu'il s'agissait d'un accident du travail au sens de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

L. 412-5 du code rural lui permettant de bénéficier d'un droit de préemption faisant échec à celui de la SAFER, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 143-6 et L. 412

JEAN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 50, 52 ET 59 DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE NON

(faits commis à CLAIX-16, le 19 novembre 2005, prévus par les articles 222-20-1 AL 1, 222-19 AL 1 du code pénal, L 232-2 du code de la route et réprimés par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du code

ou par acte d'huissier de justice ; qu'à réception d'une telle notification, le preneur dispose d'un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption ; que l'article L 412-12 de ce même Code,

411 1,2 G) du Code des douanes et réprimée par les articles 411 1, 437 AL.1 du Code des douanes.

l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Attendu que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur

Sur la contestation de la décision de prise en charge de la maladie au titre du tableau n° 97 des maladies professionnelles En application de l’article L.461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale,

L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 'le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L.433-

sans cause réelle et sérieuse -fixer l'indemnité légale de licenciement à la somme de 623 euros, et le préavis à un mois de salaire brut (3. 417 euros) - rejeter toutes les autres demandes comme infondées

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, - dire que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code

la copropriété et les droits réels attachés aux lots acquis, l'arrêt a violé les articles 28-4 c et 30 du décret du 4 janvier 1955, ensemble 38 et 41 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 4 ) que la

410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les conclusions récapitulatives qui ont été déposées devant la cour d'appel de BOURGES, le 03/03/2005 par la compagnie d'assurances GROUPAMA PARIS

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-45.258 et 97-45-259 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, MM.