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34 203 résultats pour « Article 223-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305874_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

Source officielle

Page 28 sur 1711

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042671487

Admin. suprême

7 décembre 2020

7 décembre 2020

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247b7

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SA Sérupa coupable du délit d'homicide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303936_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405867_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309078_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203b0

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

319 et 320 de l'ancien Code pénal comme des articles 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, le fait, pour un dirigeant d'entreprise, de déléguer partie de ses responsabilités à un préposé doté de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306344_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489812.20231207

Admin. suprême

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305087_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f7622

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail, d'autre part, les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, en se bornant à énoncer que les griefs invoqués

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303932_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fb9

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

222-27, 222-28, 222-44 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'agression

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508516_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf72

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés ; d qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail le salarié doit toucher pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302683_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302684_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302685_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CC

cr

6137269ccd5801467742702c

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 227, L. 228, L. 229, R. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 593 et 595 du Code de procédure pénale, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304243_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle