Au soutien de sa demande subsidiaire, la Société anonyme CREATIS indique, sur le fondement des articles 1224 et 1227 du code civil, que Monsieur [R] [O] a commis une inexécution contractuelle grave en

L. 1471-1, alinéa 2, et L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article 2241 du code civil ; 2°/ que l'action du salarié, licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, en reconnaissance

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

A titre subsidiaire, elle a sollicité de voir prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil.

L. 1222-1, L. 1226-2, L. 1226-10, et L. 1226-14 du Code du Travail ; 5.

Il a sollicité par ces conclusions formulées au visa des articles 1226 du code et civil et L. 313-51 du Code de la consommation de : lui allouer l’entier bénéfice du commandement de payer valant saisie

1226 du code civil ne leur sont pas applicables (avis de la cour de cassation du 3 avril 2019, n° 19-70.001).

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail.

1186, 1224 et 1226 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1186, alinéas 2 et 3, 1224 et 1226 du code civil : 6.

Par conclusions du 25 septembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1224, 1228 et 1343-5 du code civil, L. 145-17 du code de commerce, 12,455 et 458 du code de procédure civile de : À titre

6, 1103, 1104 et 1170 du Code civil, dans leur rédaction applicable au litige et les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L.2251-1 du code du travail ; 4°) ALORS, ENFIN, QUE en statuant comme elle l'a fait

A l’audience du 24 février 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée et retenue, Monsieur [A] [H], au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, 1103, 1217, 1222, 1223,1224, 1226, 1229 et

1186 du code civil.

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

L. 312-39, R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104, 1224, 1228, 1231-1 du code civil.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 4° ALORS QUE seul un manquement de nature à empêcher la

Réponse de la cour L'article 1225 du code civil prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Parallèlement, il résulte de l’article 1226 du code civil que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution