est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l’article R. 621-11, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article R. 621-12. ». 2.

En possession de l'avis du collège prévu par l'article favorable à la désignation de deux experts, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 16 septembre 2024 , ordonné 2 expertises

D, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 19 janvier 2021, à la société Juignet Armand, titulaire du lot n°2, qui a posé les menuiseries

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 2.

B, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise : 1°) à la nouvelle rupture de canalisation qui s'est produite le 5 mai 2023, jour de la première réunion d'expertise ; 2

ou d'instruction " ; 2.

Article 2 : L'expertise se déroulera contradictoirement en présence, outre de l'expert désigné, de M. A B, de Mme E G, du département de Seine-et-Marne et de la société Eiffage.

Article 2 : L'expertise se déroulera contradictoirement en présence, outre de l'expert désigné, du ministère de la justice, de la société Efficio, de la société DMF, de la société E2IS, de la société LMC

avril 2025, soit dans le délai de deux mois suivant la première réunion d’expertise qui a été organisée par l’expert le 11 mars 2025.

Article 2 : L'expertise se déroulera contradictoirement en présence, outre de l'expert désigné, de M. C E et de la commune de Villejuif.

confiée à M A B, expert. 2.

Article 2 : L'expertise se déroulera contradictoirement en présence, outre de l'expert désigné, de la SCI Paris Midi Vincennes et de l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois.

Article 2 : L'expertise se déroulera contradictoirement en présence, outre de l'expert désigné, de la commune de Souppes-sur-Loing, de la société Stark, représentée par son liquidateur judiciaire la

que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 2.

Article 2 : L’expertise se déroulera contradictoirement en présence, outre de l’expert désigné, de la commune de Fontaine-le-Port, de M. E... I..., de Mme B...

que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 2.

Article 2 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de la société JC-Décaux France et la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.

dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 2.