Attendu que, par quatre ordonnances du 11 octobre 1994, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

Attendu que, par quatre ordonnances du 11 octobre 1994, le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

pourvois n° E 97-30.292, F 97-30.293, H 97-30.294 et G 97-30.295 ; Attendu que, par ordonnance du 1er septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16

règles applicables au congé principal de quatre semaines et, en particulier, au délai de prévenance d'un mois ; qu'en affirmant cependant, par motifs propres, que les dispositions de l'article L. 3141-16

FROUIN, président Arrêt n° 2145 F-D Pourvoi n° M 16-60.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Aux termes de l'article R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales, pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur

L'arrêt attaqué se prononce sans débat au visa de conclusions de la banque du 16 novembre 2018, postérieures au pourvoi immédiat, et sur lesquelles avait été apposé un tampon de l'ordre des avocats de

Henri A..., les sociétés LMC Diffusion, Cashtex et MI International font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L.16 B du Livre

identiques ; Attendu que, par ordonnance du 3 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'expertise comptable Syndex, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16

mesures il leur était possible de procéder pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16

et 32 de la loi du 18 juin 1966 et 16 de la loi du 3 janvier 1969; et alors, d'autre part, que la prescription annale de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966 s'applique à l'action exercée contre le

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû constater que la lettre de plainte du magasin Le Nain Bleu du 16 décembre 1992, rédigée à l'attention

30.364, J 97-30.365 et K 97-30.366 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 26 novembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16

le fait que son avocat avait succédé la veille à un confrère dans la défense des intérêts de la SCI, ait été adressée à la cour d'appel avant l'audience, la cour d'appel a violé ensemble les articles 16

octobre 2016 inclus, 56 874,60 euros à parfaire jusqu'au jour de la réintégration effective au titre de l'indemnité d'éviction pour la période du 1er septembre 2016 au 16 octobre 2016 inclus, alors «

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine des deux derniers accidents, survenus les 16 octobre

Le 16 mai 2017, la société a été mise en redressement judiciaire.