X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors qu'aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, en toutes matières,

22 octobre 1998) d'avoir décidé que la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement n'étaient pas prescrites, alors, selon le moyen, que l'article 11

d'user d'un bien immobilier dans une commune et de produire des documents (carte d'identité et livret de pension) implique nécessairement l'attache à son établissement principal au sens de l'article L. 11

X..., qui a travaillé comme ambulancier pour la société Ambulances Secours, du 1er août 1989 au 11 mai 1989, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 14 mai 1992), de l'avoir débouté

Daniel X..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 2, square Henri Colas, en cassation d'une décision rendue le 11 juillet 1991 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité

Y... et de 7 autres électeurs de la liste électorale de la commune de Linguizzetta, alors que, selon le moyen, "en application de l'article L. 11 du Code électoral, sont inscrits sur les listes électorales

opposable, alors que, d'une part, dans ses conclusions, le GARP avait fait valoir qu'il incombait aux demandeurs de justifier de leur nationalité française au sens des dispositions de l'article L. 143-11

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le délégué du premier président d'une cour d'appel (Paris, 12 mai 2021), par une décision n° 20-D-11 du 9 septembre 2020, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité

, L. 2232-11 et L. 2332-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit de l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM),

d'un accord pour reconnaître, à la lumière des éléments recueillis, l'existence d'un accident du travail, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions des articles R. 441-10 et R. 441-11

-1 et L. 143-11-6 du code du travail ainsi que du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance-chômage agréée par arrêté du 18 février 1997 qu'il ne saurait être délivré

W... le 26 octobre 2015 et de le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors : 1° / « qu'aux termes de l'article R. 441-11, III du code de

Il en conclut que seul l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, trouve à s'appliquer. 11.

19 janvier 1999, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de corruption ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-11

- n° 11 : "Lesdits coups ou violences ont-ils entraîné la mort d'Abdallah A... bien qu'il n'y ait pas eu volonté des auteurs de la donner ?"

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schmitt-Ney, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11

[B] sans caractériser ni la méconnaissance des règles de présentation de la requête prévues à l'article D. 49-11, ni l'intervention de la demande dans le délai d'interdiction fixés par l'article D. 49-