unique : Vu les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, L. 2143-3 du code du travail et 11 IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 ; Attendu que si les dispositions transitoires

Pendant sa détention transitoire, le requérant forma plusieurs recours consécutifs contre les prorogations de sa détention transitoire décidées, apparemment d'office, par le ministre.

B n'est pas fondé ; - le lien de causalité n'est pas établi ; il n'a subi aucun préjudice dès lors qu'il n'était pas éligible à l'application des mesures transitoires. Vu les pièces du dossier.

, ce qui contredit que la mise en œuvre des mesures transitoires aurait pour but de limiter le préjudice des agents qui, en raison de leur grade, de leur ancienneté totale et de leur ancienneté dans le

circuits export par voie aérienne sur les axes majeurs" et des prestations de commissionnaire de transport "dans tous les autres cas" ; qu'en retenant que la société SDV assumait une prestation de transitaire

DE SUBORDONNER A UN EXAMEN PROFESSIONNEL LES PROMOTIONS AU GRADE DE TECHNICIEN SUPERIEUR AUTORISEES A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATIONS AUX REGLES FIXEES A L'ARTICLE 10, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE

jusqu'au 31 décembre 2008 du régime social de faveur qui leur était applicable avant l'entrée en vigueur de la loi dite « Fillon » ; que le bénéfice de ce régime transitoire est soumis à deux conditions

à ce que soutient la défense, l'article 14-1 b du règlement était applicable à la période des faits visés par les poursuites ; que si l'article 29 du règlement européen précité a prévu un régime transitoire

français du matériel dès lors que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur ; que dès lors qu'une disposition légale rendant obligatoires des normes nouvelles prévoit expressément à titre transitoire

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1981 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945, à titre transitoire

européennes : "l'article 48 du traité CEE n'est applicable, en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs entre le Portugal et les autres Etats membres, que sous réserve des dispositions transitoires

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 510-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "A TITRE TRANSITOIRE

VENTE ETAIT CONFORME A L'USAGE DANS LE COMMERCE EN GROS DES FRUITS ET LEGUMES AUQUEL LES PARTIES S'ETAIENT REFEREES EN CONTRACTANT ; D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DU 12 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LE TRANSITAIRE

manifestement renversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui rappelle elle-même que la responsabilité du transitaire

d'eau nécessaires pour préserver la santé des usagers du service de l'eau dans les communes de l'Oise concernées par une contamination aux métabolites de la chloridazone dépassant la valeur sanitaire transitoire

Concernant la prime d'assiduité prévue dans la convention collective de 1971, elle est incluse dans le différentiel d'indemnité transitoire.

permanents ; que l'association ne pouvait donc se prévaloir de la tolérance administrative résultant de la circulaire DSS/5 B n° 2005-396 du 25 août 2005 pour revendiquer l'application du régime transitoire

banque du client, cette exigence devant permettre à sa société d'être payée, sans risque ; que cette exigence aurait été matérialisée par un courrier adressé le 2 janvier 1996, à la société Mathez, transitaire