AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151364
23 avril 2015
23 avril 2015
Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à
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4 SS
CETAT:CETATEXT000008088413
8 février 2002
8 février 2002
X... n'a été candidat qu'au concours externe de l'agrégation, section économie et gestion, organisé au titre de la session 2001 ; qu'il suit de là que ses conclusions dirigées contre les autres concours
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