CJUE
CJUE — 28 juin 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:170
- Date
- 28 juin 1979
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Seconda Sezione) del 28 giugno 1979.#Intercontinentale Fleischhandelsgesellschaft mbH & Co. KG contro Hauptzollamt München-West.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Finanzgericht München - Germania.#Tariffa doganale comune.#Causa 160/78.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 juin 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:170
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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