CJUE
CJUE — 15 décembre 1983
- ECLI
- ECLI:EU:C:1983:378
- Date
- 15 décembre 1983
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Seconda Sezione) del 15 dicembre 1983.#Metallurgiki Halyps AE contro Commissione delle Comunità europee.#Quote di produzione per i prodotti laminati.#Cause riunite 31, 138 e 204/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 décembre 1983
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1983:378
Données disponibles
- Texte intégral
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