de dettes résultant d’indus de prime d'activité d’un montant de 252,60 euros référencé IM3 001 et de 420,42 euros référencé IM3 002.

[A], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

gracieuses de ses dettes résultant respectivement d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) " socle " référencé INK 001 d'un montant 7 725,27 euros, d'un indu de RSA " activité " référencé IM3 001

L'expert a déposé son rapport le 31 mars 2009 et a conclu à un déficit d'indexation de 1.804.650,98 €.

Ensuite, par un courriel du 1er février 2020, Mme D a déposé une réclamation auprès des services de la CAF en demandant notamment des explications sur le calcul de l'indu référencé IN4 002 et ce n'est

Il est constant qu'il appartient à celui qui demande la répétition de l'indu, de rapporter la preuve que les sommes qu'il a réglées n'étaient pas dues ; cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

001 ; * demande la remise des dettes résultant des indus référencés IM4 001 et IN1 001.

’allocations familiales a confirmé la mise à sa charge un indu de prime d’activité d’un montant de 2 551,31 euros constitué du 1 février 2022 au 31 août 2023, référencé IM3 001 et un indu de prime d’activité

Cette indexation n'ayant jamais été appliquée, la société ITS a émis une facture intégrant l'indexation gazole sur l'ensemble des transports précédemment effectués pour la somme de 31 280 euros TTC arrêtée

de la caisse d'allocations familiales (D ne lui a accordé qu'une remise partielle de 119 euros sur un indu de 238 euros d'aide personnelle au logement référencé IM4 007 laissant à sa charge 119 euros

' Monsieur et Madame [I] ont acquis en l'état futur d'achèvement par acte du 27 Juin 2007 de la société PHARAON un appartement de type 3 pièces portant la référence A 401, et deux parkings.

D sont débiteurs d'un indu de prime d'activité référencé IM3/2 au titre de la période du 1er juillet 2019 au 31 mars 2020 dont le solde s'élève à 214,76 euros, d'un indu de prime d'activité référencé IM3

La société Enedis affirme que le quantum est justifié par les relevés réels du compteur (index de sortie du précédent occupant en comparaison à l’index d’entrée au nouveau contrat).

La vie maritale, actée par le contrôleur assermenté, de Mme C a été confirmée. Cependant des motifs à caractères sociaux ont généré l'annulation d'une partie de l'indu de RSA référencé INK 003.

), * 2ème année : 1 212,83 euros (hors indexation), * 3ème année : 1 279,90 euros (hors indexation), * 4ème année : 1 346,97 euros (hors indexation), * 5ème année : 1 414,04 euros (hors indexation

refusé de lui accorder respectivement une remise de dette de revenu de solidarité active, référencée INK 002, d'un montant de 643,28 euros, et d'indus de revenu de solidarité active, référencés INL 002

Par une décision du 15 février 2021, la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a notifié un indu de prestations sociales d'un montant de 1 153,31 euros comprenant un indu d'allocation de logement

notifié par la caisse primaire d'assurance maladie La société DMS a reçu une notification d'indu de la caisse le 18 février 2020 et l'information a été donnée au cédant le 29 avril 2020, le délai de