Délibération n° 2016-135 du 14 décembre 2016 portant avis sur des projets de décrets portant application de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations

X... et la société Siri, moyennant le prix de 420 millions de francs, sous condition de la signature d'une promesse de vente au plus tard le 25 octobre 1990; que la promesse de vente a été signée le 26

Un avenant contractuel a été conclu le 11 mars 2020 prorogeant les effets de la promesse de vente jusqu’au 1er octobre 2021.

Le 1er février 2006, la SCP Milhac-Sommaire-Reynis-Devynck, notaires, (la SCP Milhac), a écrit à Mme [Y] [F] que ses frère et soeur lui avaient fait part de leur accord et a préparé un projet de promesse

(les vendeurs) ont conclu une promesse synallagmatique de vente de leur maison d'habitation au profit de M. F... et de Mme S...

une promesse de vente est intervenue le 5 juin 1998 avec le Credit immobilier de Bretagne Ouest ; que MM.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 mars 2022), les 16 février et 14 mars 2017, M. et Mme [O] ont signé une promesse de vente avec la société Habitat Dauphinois portant sur des terrains leur appartenant

La promesse de vente notarié du 9 août 2021 prévoit en page 9 et 10 à propos de l’indemnité d’immobilisation que : « 1.

s'est opposée à toute prolongation de la promesse, pour lui permettre de régulariser, alors que l'acte de la promesse comprenait une telle possibilité, o il était matériellement impossible d'obtenir un

; que par acte du 15 juillet 1993, les époux X... ont cédé le bénéfice de la promesse à M.

de construction et de l'habitation peut être conclu sous la condition suspensive de l'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse

F..., notaire, a reçu la promesse de vente d'un immeuble, consentie par Mme Y... au Centre immobilier orléannais (CIO) ; que le 16 janvier 1986, M.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 février 1995), que, par un acte du 20 juillet 1990, établi par l'Agence immobilière du Belvédère, les époux Z... ont promis

X... une promesse de vente portant sur une parcelle de terre située à Maharepa (Moorea) ; qu'invoquant un acte sous seing privé non daté, la substituant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mai 2006), que suivant promesse

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1999), qu'aux termes d'une promesse

[P] [H] a procédé pour le compte de Mme [W] à l'acquisition, sur la partie néerlandaise de l'Ile de Saint-Martin, de trois ensembles immobiliers ; le 5 décembre 2006, Mme [W] a accordé à M.

Cinq conditions suspensives ont été stipulées dans cette promesse, dont la justification par le promettant d'un état hypothécaire sans aucune inscription. 3.