;       Vu la décision de la Commission du 7 décembre 1994 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure

A CREE, AVEC L'AIDE DU DEMANDEUR, UN "BUREAU DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES" QUI RENSEIGNAIT CES DERNIERS SUR LES PROCEDURES ENGAGEES PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR POUR LE RECOUVREMENT, PAR L'ETAT, DES

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 3° Lorsque la procédure engagée

l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure

#xa0;       Vu la décision de la Commission du 7 juin 1994 de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et R. 122-3 du Code du travail, alors applicables ; Attendu, selon la procédure, qu'engagée le 26 juin 1980 par la société Darnal, en qualité

hospitalisation, et qu'il n'existait aucune urgence, les services maritimes de la ville de Marseille ayant été saisis des problèmes posés par la situation de son navire qui étaient à l'origine de la procédure

novembre 2007 (n° 3653) le Tribunal des conflits a décidé qu'en l'absence de voie de fait la juridiction judiciaire n'était pas compétente, confirmé l''arrêté de conflit et déclaré nuls et non avenus la procédure

La commission estime que le document visé par la demande concerne une procédure engagée à l'encontre de Monsieur X en sa qualité de licencié de la fédération française de tir.

requêtes, telles que déclarées recevables par la Commission le 4 mars 1991, les requérants se sont plaints des conditions de leur arrestation et de leur détention en juillet 1989, ainsi que de la procédure

le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () 4° Lorsque la procédure

chambre de la Section du contentieux du Conseil d'Etat ; 4°) de lui verser une somme de 200 euros par jour en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure

de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : (…) 4° Lorsque la procédure

l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure

l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure

l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : / (…) / 4° Lorsque la procédure

    Le requérant allègue également une violation des article 6 et 13 de la Convention en raison de la durée de la procédure engagée devant les juridictions nationales. 9.

Les sociétés Umicore font grief à l'arrêt, tel que rectifié, du rejet de leur moyen pris de l'incompétence des services d'instruction, pour leur refuser l'ouverture d'une procédure d'engagements, alors