AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724dccd58014677418f68
23 novembre 2006
23 novembre 2006
principal de M. et Mme X..., le moyen unique du pourvoi incident et provoqué de Mme A... et le moyen unique du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires, pris en leurs premières branches, telles
Source officiellePage 27 sur 11495
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100589
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Mme [P] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.
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