du chef d'organisation de réception frauduleuse par des tiers de programmes télédiffusés, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Versailles (14e chambre), au profit des Mutuelles du Mans assurances, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

envers un ministre et complicité, a condamné les deux premiers à 4 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

d'appel de POITIERS, en date du 20 juin 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

l'a déboutée de ses demandes contre Magali Y... du chef de construction sans permis et sur la bande littorale des 100 mètres ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

MÉGRET, la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

343, 369-4, 414, 417 1, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

des dispositions de l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953 que s'ils remplissent tous la condition de départ à la retraite posée par ce texte de telle sorte qu'aucun d'entre eux ne puisse poursuivre

avec sursis, 5 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction professionnelle, a ordonné la confiscation des objets saisis et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

, en date du 20 janvier 2003, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

A..., née à Essinge-Stockholm (Suède), demeurant ensemble à Sanary-sur-Mer (Var), chemin Pieredon annexe, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC Oise et Somme et de l'AGS, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

sur un incident contentieux concernant son précédent arrêt du 9 juillet 1998 ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2004, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique

correctionnelle, en date du 29 mars 1991 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à une amende d'un montant de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de Jean-Pierre X..., Eric Y..., Gilbert B... et Yves A... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

générale mixte du 22 juin 1995 à laquelle ont été soumis les comptes de 1994 et qui a constaté l'annulation des 518 actions et la réduction du capital social ; qu'ainsi Hervé Le X... a laissé se poursuivre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2004),